La loi sur l’innovation
Vous souhaitez vous lancer dans la création d’une entreprise qui valorise vos travaux de recherche ? La loi sur l’innovation et la recherche du 12/07/99 a instauré un cadre juridique pour encourager la participation et la création d’entreprise. En fonction de votre profil, choisissez le statut qui vous convient le mieux !
Profil A : le créateur
Vous êtes prêt à sauter le pas et à quitter vos fonctions actuelles pour participer à la création d’une entreprise qui valorise vos travaux de recherches, en tant qu’associé ou dirigeant.
> Articles L531.1 du Code de la Recherche (ex-25.1)
Participation au capital : Pas de limitation.
Temps de travail : Mise à disposition de 100% de votre temps.
Statut et rémunération : vous êtes placé en position de détachement, de mise à disposition ou de délégation (pour les enseignants-chercheurs, il s’agit d’une mise en délégation). Votre salaire peut être éventuellement pris en charge de manière totale ou partielle en fonction de la décision du Conseil d’Administration de votre établissement.
Durée : 2 ans, renouvelable deux fois.
À compter de l’autorisation : vous cessez toute activité au titre du service public dont vous relevez. Vous pouvez toutefois poursuivre des activités d’enseignement selon certaines conditions.
Au terme de l’autorisation : vous pouvez être réintégré dans votre corps d’origine, vous avez alors un an pour céder vos parts. Vous ne pouvez alors plus conserver directement ou indirectement un intérêt quelconque dans l’entreprise. Vous pouvez toutefois être autorisé, si vous le souhaitez, à apporter votre concours scientifique à l’entreprise selon les modalités décrites ci-dessous. Si vous préférez rester dans l’entreprise, vous pouvez solliciter une disponibilité ou la radiation des cadres.
Profil B : le scientifique
Vous participez au capital de l’entreprise mais vous restez au laboratoire et apportez votre expertise scientifique.
> Articles L531.8 du Code de la Recherche (ex-25.2)
Participation au capital : jusqu’à 49% du capital de l’entreprise.
Temps de travail : 20% de votre temps de recherche peut être consacré à l’activité scientifique au sein de l’entreprise (à l’exclusion de toutes activités de gestion ou d’administration).
Statut et rémunération : vous conservez le statut de votre activité principale. Vous avez droit à une rémunération supplémentaire pouvant se faire sous forme d’honoraires ou de salaire sans dépasser le traitement brut annuel soumis à retenue pour pension correspondant au second chevron du groupe hors échelle E (soit environ 70 000 € brut/an).
Durée : Jusqu’à 5 ans, renouvelable.
À compter de l’autorisation : vous ne pouvez pas participer à l’élaboration et à la passation de contrat, ni être dirigeant, ni être dans une situation hiérarchique.
Au terme de l’autorisation : vous pouvez mettre fin au concours scientifique, vous avez alors un an pour céder vos parts, ou poursuivre votre activité dans l’entreprise en étant placé en cessation définitive ou temporaire d’activités.
Profil C : l’investisseur
Vous participez au capital de l’entreprise, en gardant vos fonctions actuelles et en participant uniquement au conseil d’administration ou de surveillance (à l’exclusion du conseil scientifique).
> Articles L531.12 du Code de la Recherche (ex-25.3)
Participation au capital : 20% du capital maximum et pas plus de 20% des droits de vote.
Temps de travail : pas de mise à disposition.
Statut et rémunération : Il n’y a pas de cumul possible avec une demande de concours scientifique. Vous conservez le revenu de votre activité principale. Possibilité de rémunération complémentaire par l’octroi de jetons de présence plafonnés. Revenus de la participation au capital et des cessions de titres.
Durée : celle du durée du mandat du conseil, renouvelable.
À compter de l’autorisation : vous ne pouvez ni participer à l’élaboration et à la passation de contrat, ni percevoir d’autres rémunérations que les jetons de présence.
Au terme de l’autorisation : en fin de mandat vous avez trois mois pour céder vos parts. Vous pouvez choisir de poursuivre l’activité dans l’entreprise en étant placé en cessation définitive ou temporaire d’activités.